Document à faire valider par un conseil juridique avant mise en ligne définitive. Les clauses ci-dessous constituent une base de travail cohérente avec les usages du secteur ; elles doivent être ajustées à vos contrats-types, à vos assurances et à vos conditions de règlement réelles.

1. Champ d’application

Les présentes conditions régissent l’ensemble des prestations d’organisation de transport, d’entreposage et de logistique réalisées par EURO AFRICAINE. Elles s’appliquent dès l’acceptation d’une offre et prévalent sur toute condition d’achat du client, sauf accord écrit contraire.

2. Nature de l’intervention

EURO AFRICAINE intervient en qualité d’organisateur de transport. Elle choisit les modes, les itinéraires et les prestataires les mieux adaptés, et conclut en son nom les contrats nécessaires à l’acheminement, pour le compte du client.

3. Offres et commandes

Les cotations sont établies sur la base des informations communiquées par le client : nature, poids, dimensions, volume, valeur, conditionnement, origine, destination et échéance. Elles sont valables pour la durée qu’elles mentionnent et sous réserve de disponibilité des capacités.

Toute différence constatée entre les données déclarées et la réalité de la marchandise donne lieu à réajustement tarifaire, et peut entraîner l’immobilisation de l’expédition.

4. Obligations du client

• Fournir des informations exactes et complètes sur la marchandise
• Assurer un emballage et un calage adaptés au mode de transport retenu
• Remettre en temps utile les documents nécessaires à l’acheminement
• Signaler expressément toute marchandise dangereuse, périssable, réglementée ou de valeur particulière
• Assurer la disponibilité des lieux d’enlèvement et de livraison aux dates convenues

5. Délais

Les délais annoncés sont indicatifs, sauf engagement écrit exprès sur un délai garanti. Ils ne courent pas pendant les périodes d’immobilisation indépendantes de notre volonté : conditions météorologiques, congestion portuaire ou aéroportuaire, contrôles réglementaires, mouvements sociaux, ou attente de documents incombant au client.

6. Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés hors taxes et s’entendent pour les prestations expressément mentionnées dans l’offre. Les prestations complémentaires, les frais d’immobilisation, de stationnement, de stockage ou de manutention exceptionnelle sont refacturés.

Sauf conditions particulières convenues, les factures sont payables à [DÉLAI À COMPLÉTER] jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités au taux légal en vigueur, sans mise en demeure préalable, et peut justifier la suspension des prestations en cours.

Aucune compensation ne peut être opérée par le client entre une réclamation, quelle qu’elle soit, et les sommes dues au titre des prestations.

7. Responsabilité

La responsabilité d’EURO AFRICAINE au titre des dommages subis par la marchandise est limitée conformément aux conventions internationales et aux textes nationaux applicables au mode de transport concerné, notamment la Convention CMR pour le routier international, la Convention de Montréal pour l’aérien et les Règles de La Haye-Visby pour le maritime.

Les dommages indirects — perte d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou d’image — sont exclus de toute indemnisation.

8. Assurance de la marchandise

Les limitations légales d’indemnisation étant très inférieures à la valeur réelle de la plupart des marchandises, nous recommandons systématiquement la souscription d’une assurance ad valorem. Cette assurance n’est mise en place que sur instruction écrite du client précisant la valeur à garantir, et fait l’objet d’une facturation distincte.

9. Réclamations

Toute avarie, perte ou manquant doit faire l’objet de réserves précises et motivées sur le document de transport au moment de la livraison, puis d’une confirmation écrite adressée à EURO AFRICAINE dans les délais prévus par la réglementation applicable au mode concerné. À défaut, l’action est forclose.

10. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit marocain : catastrophe naturelle, conflit armé, fermeture de frontière, épidémie, blocage portuaire, ou toute circonstance imprévisible et irrésistible.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Casablanca.

Dernière mise à jour : juillet 2026.